Comment ça marche?

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01. Remplissez le formulaire en ligne

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02. Nous nous occupons de la procédure

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03. Félicitation votre société est créée !

LES CARACTÉRISTIQUES POUR DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Pour devenir auto-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires :

-170 000 euros pour les entreprises de vente de biens, de marchandises et d'objets (ainsi que de fourniture de denrées et de prestations d'hébergement)

-70 000 euros pour les entreprises de services

Sauf rares exceptions il n'existe pas de condition liée à l'âge. Un mineur peut constituer une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise, s’il est émancipé. Sous réserve du respect de certaines règles il est également possible de cumuler son statut de salarié et d’auto-entrepreneur

Définir le statut d’Auto-entrepreneur :

C’est un régime privilégié sur le plan social et fiscal dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle. Ce régime a été créé pour offrir une plus grande simplicité aux entrepreneurs.

Lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez au choix :

  • Créer une entreprise individuelle et opter ou non pour le statut d’auto-entrepreneur
  • Créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé (EURL aisément transformable par la suite en SARL ou SASUaisément transformable par la suite en SAS).

Définir le statut d’Auto-entrepreneur :

C’est un régime privilégié sur le plan social et fiscal dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle. Ce régime a été créé pour offrir une plus grande simplicité aux entrepreneurs.

Lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez au choix :

  • Créer une entreprise individuelle et opter ou non pour le statut d’auto-entrepreneur
  • Créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé (EURL aisément transformable par la suite en SARL ou SASUaisément transformable par la suite en SAS).

Quelles sont les activités exclus du régime d’auto entrepreneur ?

le régime de l’auto-entreprise (désormais fusionné avec la micro-entreprise) exclut un certain nombre d’activités:

- les professions libérales règlementées : les professions de notaire, avocat, médecin, pharmacien, expert-comptable ou agent d’assurance en tant qu’auto-entrepreneur.

- les activités de location : les auto-entrepreneurs ne peuvent louer du matériel ou des immeubles non meublés. Attention : la location d’immeubles meublés n’est pas exclue du champ de la micro-entreprise. Vous pouvez ainsi adopter le statut d’auto-entrepreneur pour louer une chambre d’hôtes, par exemple.

- les activités artistiques

- les activités relevant de la TVA immobilière

- les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA. L'alternative peut consister à créer une EURL agricole.

Ai je droit à un extrait kbis lorsque je deviens Auto-entrepreneur ?

L’extrait K-BIS est uniquement délivré aux sociétés. Lors de votre inscription au RCS ou au Registre des Métiers, vous obtiendrez en tant que auto-entrepreneur un extrait K.

Cet extrait K est l'équivalent d'un K-Bis auto-entrepreneur. Il permet de prouver l'identité de votre auto-entreprise auprès de partenaires, fournisseurs, clients. Pour rappel, l'inscription au RCS ou au RM est devenue obligatoire depuis le 19 décembre 2014 pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Une fois les démarches pour devenir auto-entrepreneur accompli, vous serez inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et vous obtiendrez :

  • Un numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise) qui devra obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures
  • Un code APE (désignant l'activité principale de l'entreprise)

En tant que Auto-entrepreneur je suis responsable à quelle hauteur ?

Ce déclarer  auto entrepreneur vous rend responsable sur vos biens personnels.  Mais lorsque  vous vous déclarez auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter, simultanément, pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cela vous permet de créer un « patrimoine d’affectation », c’est à dire d’affecter certains de vos biens à votre activité professionnelle. Seuls ces biens pourront être saisis par les créanciers de votre auto-entreprise en cas de problème.

Quel sont es aides lorsque vous êtes Auto-entrepreneur ?

Un certain nombre d'aides à la création existent pour devenir auto-entrepreneur. L’ACCRE vous est proposez lors de la création de leur auto-entreprise, ce qui peut vous permettre de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales. Il peut aussi, une fois l'ACCRE obtenu, bénéficier de l'ARCE qui permet le maintien de 45 % des allocations chômage.

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