Comment ça marche?

https://deconsultants.fr/wp-content/uploads/2019/01/set1-1-240x240.png

01. Remplissez le formulaire en ligne

https://deconsultants.fr/wp-content/uploads/2019/01/set1-2-240x240.png

02. Nous nous occupons de la procédure

https://deconsultants.fr/wp-content/uploads/2019/01/set1-3-240x240.png

03. Félicitation votre société est créée !

LES PRINCIPAUX ATOUTS D'UNE SARL

1. Le gérant peut contrôler seul l’ensemble de la société ou partager le contrôle avec plusieurs autres gérants.

Vous pouvez choisir l’un ou l’autre mode de gérance en fonction de votre désir et de vos besoins personnels.

2. La limitation de responsabilité.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital. Par exemple, si, à la création d’une SARL, un associé apporte 5 000€ au capital, la responsabilité de l’associé majoritaire ne peut être engagée qu’à hauteur de 5 000€ à moins qu’il y ait eu faute de gestion.

3. La libération du capital social

Les associés peuvent libérer que 20% du capital au moment de la création de la société, dès lors que le reste est libéré dans les 5 ans. Par exemple, vous constituez une SARL avec un capital de 10000 euros, mais vous ne versez que 2000 euros lors de la création et les 8000 euros restant doivent être libéré dans les 5 ans.

4. La libération du capital social

Les associés peuvent libérer que 20% du capital au moment de la création de la société, dès lors que le reste est libéré dans les 5 ans. Par exemple, vous constituez une SARL avec un capital de 10000 euros, mais vous ne versez que 2000 euros lors de la création et les 8000 euros restant doivent être libéré dans les 5 ans.

5. Le fonctionnement

L’autre avantage est que le fonctionnement d’une SARL est très encadré par la loi. Dès lors, la vente de parts sociales, l’ouverture du capital, la sortie en capital sont parfaitement encadrées et ne peuvent se faire sans l’accord des associés, lors d’une assemblée générale, contrairement à ce qui peut se passer dans une SA ou une SAS.

6. La fiscalité du gérant

En fonction de son statut d’associé (minoritaire ou majoritaire), le gérant peut être soit assimilé salarié (s’il est minoritaire), soit TNS pour « travailleur non salarié » (s’il est majoritaire). Dans ce dernier cas, à rémunération équivalente, le coût pour l’entreprise sera moindre (par exemple, pour une rémunération de 24 000 € annuels, les cotisations sociales de TNS seront inférieures de près de 5 000 euros à celles d'un dirigeant salarié).

7. Pour le conjoint collaborateur

La SARL offre la possibilité d’exploiter le statut de conjoint collaborateur qui permet la protection sociale de celui-ci, à moindre coût, tant que ce dernier ne perçoit pas de rémunération, ce qui est impossible en EI, SA ou SAS.
Dans une SARL de 20 salariés maximum, le conjoint du gérant associé majoritaire peut ainsi travailler régulièrement dans l’entreprise, et déclarer ce statut.
Il n’est pas rémunéré, ce qui permet des économies pour l’entreprise, mais il bénéficie d’une protection sociale complète. Comme il a le pouvoir d’accomplir au nom du gérant les actes d’administration de l’entreprise, ce statut peut être très avantageux pour permettre une exploitation partagée dans le cadre d’une entreprise familiale.

8. Une fiscalité au choix

La SARL est par principe soumise à l’IS, impôt sur les sociétés, pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont donc taxés au taux normal de 33,33%, ou au taux réduit de 15% en dessous de 38 120 €.
Toutefois, les associés peuvent choisir le régime des sociétés de personnes. Cette option pour l’impôt sur le revenu (IR) emporte application du régime de la transparence fiscale : les bénéfices sont alors taxés directement entre les mains des associés, au barème progressif au titre de leur revenu, mais la société elle-même n’est pas imposée. En principe, cette option est valable 5 ans. Mais dans le cas d’une SARL de famille, elle peut même être exercée sans limitation de durée.

//deconsultants.fr/wp-content/uploads/2018/10/de-consultants-faq-1.jpg

ETAPE POUR LA CRÉATION DE SARL

Une société qu’importe sa forme juridique est une personne morale, et pour pouvoir exister, l’entreprise doit immatriculer au RCS du siège social. Ce processus demande d’effectuer les démarches suivantes:

  • Effectuez les statuts constitutif de la société tout en veillant bien choisir la forme juridique adapté
  • Faire un dépôt de capital au près d’une banque commercial ou la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire au nom de la société en formation
  • Réunir toutes les pièces obligatoires concernant le Gérant : pièces d’identité, déclaration de non-condamnation, etc. en cas de Président personne physique, ou extrait K-BIS en cas de Président personne morale.
  • Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (il vous faudra ensuite fournir la preuve de cette publication avec la date de parution au moment de la création de la SARL)

Une fois que ces trois formalités de création de SARL ont été effectuées, il faut constituer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Si vous optez de le faire en ligne, vous optez pour une souplesse et une simplicité pour la mise en œuvre de votre projet.

A savoir : le fait de créer une SARL ne vous empêche pas forcément de toucher le chômage. A partir du moment où vous ne vous rémunérez pas en tant que dirigeant ou autrement, vous pouvez conserver vos droits. Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi.

Légalement il est possible de créer une SAS tout en continuant de percevoir des allocations chômage. Néanmoins, le respect de certaines conditions est nécessaire : Faire un procès-verbal à l’attention de Pôle Emploi attestant que vous ne recevez aucune rémunération Effectuer toutes les démarches nécessaires auprès d’un conseiller pôle emploi pour être considéré comme travailleur de catégorie E Avoir accès aux aides de l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise).
Cumuler des fonctions de dirigeant de SAS (Président, Directeur Général, etc.) et de salarié après la création de la SAS est encadrée: Si vous êtes dirigeant non associé ou dirigeant associé minoritaire ou égalitaire : le cumul est possible. Toutefois faire attention car il est indispensable de pouvoir établir un lien de subordination entre la société et vous, et de démontrer que le contrat de travail correspond à un emploi effectif, distinct de la direction de la SAS. Exemple : un Directeur Général minoritaire également développeur web peut avoir un contrat de travail pour ses fonctions techniques indépendantes de celles de dirigeant. Si vous êtes dirigeant et associé majoritaire : si les statuts vous confèrent une large autonomie dans l'exercice de vos fonctions il sera très difficile d’établir un état de subordination caractérisant le contrat de travail. Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social sera généralement impossible. Rien ne vous empêche en revanche de conclure un contrat de travail avec une autre société si vous en avez le temps !
Créer une SAS permet à ses actionnaires de bénéfice d’un régime de faveur spécifique : • Un prélèvement à la source de 15,5% des cotisations • Un abattement de la distribution à hauteur de 40% • Un barème progressif de taxation de l’impôt sur le revenu Pour les SARL à gérant majoritaire, les cotisations sociales devront être payées pour toute somme versée en compte courant d’associé, pour toute prime d’émission ainsi que pour toute partie des dividendes supérieure à 10% du capital social.
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé peut devenir associé d’une SAS dans la mesure où elle possède une capacité judiciaire. Selon l’art. 227-1 du code de commerce, un associé de SAS ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport en nature ou en numéraire. Les personnes physiques majeures peuvent ainsi s’associer dans une SAS en apportant une somme d'argent (en numéraire) ou de biens (en nature). Si l’apport est effectué par un couple marié, la qualité d’associé est réservée à celui qui a fait l’apport. Les personnes morales, dès lors qu’elles sont immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, peuvent devenir associées d’une SAS. Attention : les conditions pour être président de SAS sont plus strictes pour les étrangers hors UE (justificatif d’un titre de travail requis). A noter que le dirigeant peut ne pas être associé, et inversement.
La création de SAS est plébiscitée par les startups car elles permettent d’aménager librement l’entrée de nouveaux associés ainsi que les conditions des prises de décisions collectives. Il est donc plus simple de trouver des investisseurs pour financer la croissance et effectuer une levée de fonds afin d’augmenter le capital social de la SAS.
Il est permis de fixer son siège social à différents endroits, chacun ayant ses propres avantages : • Au domicile du Président SAS ou du Directeur Général SAS de la société (en aucun cas le domicile d’un associé s’il n’est pas dirigeant). • Au domicile d'un proche qui accepte de vous héberger. • Auprès d’une société de domiciliation agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). • Dans un local dédié à l’activité de l’entreprise dans le cadre d’un bail, d'une sous-location ou autre, à condition que le contrat de bail ou de sous-location permette l’exercice des activités de votre entreprise. • Dans une pépinière d’entreprises agréée par le préfet du département. Postérieurement à l’immatriculation de votre SAS, il est toujours possible de transférer votre siège social à une nouvelle adresse.
//deconsultants.fr/wp-content/uploads/2018/10/faq.jpg

Pourquoi choisir DE Consultants pour la création de votre SAS, SASU, SARL, EURL, SCI?

  • Des experts juridiques de plus de 30 ans d’expériences s’occupent de votre dossier du début à la création de votre société Lorsque votre choix est effectué et validez nous générons instantanément tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise.
  • Notre expertise au service de l’ensemble de vos démarches administrativesLorsque vous avez sélectionnez tout les caractéristiques liées à votre société et finalisez votre commande, vous n’avez rien à faire. Une équipe s’occupe de transmettre l’ensemble de votre dossier au greffe du ressort dont vous dépendez, et vous permet de suivre l’avancement de votre dossier. Vous obtenez votre Kbis sous 24 heures. et vous pouvez nous contacter à tout momentpar mail: info@deconsultants.fr ou au 01 84 88 76 51.
  • Le meilleur tarif du marché vous est proposé          Le tarif affiché par DE Consultant comprend l’ensemble des frais liés à votre démarche (frais de greffe et frais d’annonces légales compris). Il n’y a aucun frais caché et aucun paiement supplémentaire.
https://deconsultants.fr/wp-content/uploads/2019/01/advice-advise-advisor-7097-1-600x400.jpg

Vous avez besoin d'aide pour mettre en place votre société? Contactez-nous vite