Comment ça marche?

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01. Remplissez le formulaire en ligne

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02. Nous nous occupons de la procédure

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03. Félicitation votre société est créée !

LES PRINCIPAUX ATOUTS D'UNE SAS

1. LES STATUTS DE LA SAS PEUVENT ÊTRE DÉTERMINÉS LIBREMENT PAR LES ACTIONNAIRES.

C’est ce premier atout qui fait que la SAS attire. En effet, elle n’est que très peu encadrée par la loi. Les actionnaires sont alors libres de rédiger les statuts selon la manière qui correspond le plus à leur projet. Ainsi, contrairement à la SARL, les actionnaires d’une SAS peuvent décider d’assouplir la manière dont seront prises les décisions collectives au sein de la société, ce qui permettra d’éviter de lourdes procédures qui ont souvent lieu dans d’autres formes juridiques de société.

Par exemple, il ne sera plus nécessaire d’organiser de grande assemblées générales où les conditions de convocation sont lourdes. Les actionnaires peuvent alors inclure dans les statuts que les assemblées générales se feront en vidéo-conférence et que les convocations, qui sont obligatoires, seront envoyées par voie électronique. Tandis que dans certaines sociétés la composition de l’organe de gestion est énoncée dans le Code de Commerce, les actionnaires d’une SAS peuvent décider librement de la gestion de leur société. Ils doivent cependant respecter une seule condition indispensable : le président de la société est celui qui représente la société à l’égard des tiers.

2. LA CESSION DES ACTIONS DE LA SAS EST FACILITÉE.

Il existe certaines conditions et formalités à accomplir pour effectuer une cession d’actions dans une SAS, mais la cession d’actions dans une SAS est globalement libre. En effet, il est possible de céder tout ou partie des actions librement. Il existe cependant deux exceptions.

Premièrement, les actionnaires peuvent alors inscrire des dispositions dans les statuts qui prévoient un droit de préemption (droit contractuel accordé à certaines personnes d'acquérir un bien en priorité en priorité) à certains actionnaires.

Deuxièmement, ils peuvent rédiger un pacte d'actionnaire. Le pacte d'actionnaires est un acte juridique fait sous seing privé (acte juridique rédigé par deux particuliers, qui ne fait pas foi, contrairement à un acte notarié), par les actionnaires d'une société, qui apporte des dispositions extra-statutaires. Le pacte d’actionnaires permet aux actionnaires de prévoir une clause d’agrément ou de préemption. Dans le cas où une des clauses du pacte ne serait pas respectée par le cédant, il sera contraint de payer des dommages-intérêts aux actionnaires avec qui il a conclu le pacte d’actionnaires.

3. LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT SOCIALE DE LA SAS.

Le Président ou Directeur Général de SAS sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ce régime est celui des assimilés-salariés, et le dirigeant de la SAS y est rattaché à partir du moment où il perçoit une rémunération. Dans le cas où il n’en percevrait aucune, il ne bénéficiera d’aucune couverture sociale sauf s’il a une autre activité.

Le régime auquel est rattaché le dirigeant de la SAS fait est équivalent au régime général de la sécurité sociale. Dès lors, un dirigeant de SAS bénéficie du même régime de protection qu’un salarié, tout en payant les mêmes cotisations sociales, sauf celles liées au chômage. Ces derniers ne pouvant pas bénéficier de l’assurance chômage, ils ne toucheront aucune indemnité auprès de Pôle Emploi et il est donc normal qu’ils ne cotisent pas.

Le régime général de la SAS protège beaucoup mieux le président et offre des garanties plus solides et plus nombreuses. En contrepartie, il engendre des dépenses et contraintes l’augmentation de 10% des cotisations sociales et la nécessité d’établir des fiches de paie.

4. UNE FISCALITÉ AU CHOIX

La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont donc taxés au taux normal de 33,33% ou au taux réduit de 15%. Toutefois, les associés peuvent choisir le régime des sociétés de personnes. Cette option pour l’IR (impôt sur le revenu) emporte application du régime de la transparence fiscale : les bénéfices sont taxés directement entre les mains des associés, au barème progressif au titre de leur revenu, mais la société elle-même n’est pas imposée. Cette possibilité d’option fiscale permet de rechercher la meilleure optimisation fiscale par le choix du régime applicable.

 

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En résumé, les avantages à créer une SAS sont les suivants :

  1. Votre responsabilité est limitée au montant du capital (sauf en cas de faute de gestion)

  2. La SAS est très flexible et ne répond pas à des règles juridiques strictes

  3. Cette flexibilité est idéale si vous souhaitez accueillir des investisseurs à long terme dans votre société (possible de créer une SAS avec des catégories d’actions en fonction des actionnaires par exemple)

  4. Possibilité de libérer seulement 50% du capital social au moment de la création de votre SAS et également ultérieurement (mais perte du taux réduit de l’IS qui n’est applicable que si le capital est entièrement libéré).

Légalement il est possible de créer une SAS tout en continuant de percevoir des allocations chômage. Néanmoins, le respect de certaines conditions est nécessaire : Faire un procès-verbal à l’attention de Pôle Emploi attestant que vous ne recevez aucune rémunération Effectuer toutes les démarches nécessaires auprès d’un conseiller pôle emploi pour être considéré comme travailleur de catégorie E Avoir accès aux aides de l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise).
Cumuler des fonctions de dirigeant de SAS (Président, Directeur Général, etc.) et de salarié après la création de la SAS est encadrée: Si vous êtes dirigeant non associé ou dirigeant associé minoritaire ou égalitaire : le cumul est possible. Toutefois faire attention car il est indispensable de pouvoir établir un lien de subordination entre la société et vous, et de démontrer que le contrat de travail correspond à un emploi effectif, distinct de la direction de la SAS. Exemple : un Directeur Général minoritaire également développeur web peut avoir un contrat de travail pour ses fonctions techniques indépendantes de celles de dirigeant. Si vous êtes dirigeant et associé majoritaire : si les statuts vous confèrent une large autonomie dans l'exercice de vos fonctions il sera très difficile d’établir un état de subordination caractérisant le contrat de travail. Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social sera généralement impossible. Rien ne vous empêche en revanche de conclure un contrat de travail avec une autre société si vous en avez le temps !
Créer une SAS permet à ses actionnaires de bénéfice d’un régime de faveur spécifique : • Un prélèvement à la source de 15,5% des cotisations • Un abattement de la distribution à hauteur de 40% • Un barème progressif de taxation de l’impôt sur le revenu Pour les SARL à gérant majoritaire, les cotisations sociales devront être payées pour toute somme versée en compte courant d’associé, pour toute prime d’émission ainsi que pour toute partie des dividendes supérieure à 10% du capital social.
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé peut devenir associé d’une SAS dans la mesure où elle possède une capacité judiciaire. Selon l’art. 227-1 du code de commerce, un associé de SAS ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport en nature ou en numéraire. Les personnes physiques majeures peuvent ainsi s’associer dans une SAS en apportant une somme d'argent (en numéraire) ou de biens (en nature). Si l’apport est effectué par un couple marié, la qualité d’associé est réservée à celui qui a fait l’apport. Les personnes morales, dès lors qu’elles sont immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, peuvent devenir associées d’une SAS. Attention : les conditions pour être président de SAS sont plus strictes pour les étrangers hors UE (justificatif d’un titre de travail requis). A noter que le dirigeant peut ne pas être associé, et inversement.
La création de SAS est plébiscitée par les startups car elles permettent d’aménager librement l’entrée de nouveaux associés ainsi que les conditions des prises de décisions collectives. Il est donc plus simple de trouver des investisseurs pour financer la croissance et effectuer une levée de fonds afin d’augmenter le capital social de la SAS.
Il est permis de fixer son siège social à différents endroits, chacun ayant ses propres avantages : • Au domicile du Président SAS ou du Directeur Général SAS de la société (en aucun cas le domicile d’un associé s’il n’est pas dirigeant). • Au domicile d'un proche qui accepte de vous héberger. • Auprès d’une société de domiciliation agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). • Dans un local dédié à l’activité de l’entreprise dans le cadre d’un bail, d'une sous-location ou autre, à condition que le contrat de bail ou de sous-location permette l’exercice des activités de votre entreprise. • Dans une pépinière d’entreprises agréée par le préfet du département. Postérieurement à l’immatriculation de votre SAS, il est toujours possible de transférer votre siège social à une nouvelle adresse.
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