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Etape de création EURL
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  2. Créer Une EURL

Comment ça marche?

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01. Remplissez le formulaire en ligne

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02. Nous nous occupons de la procédure

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03. Félicitation votre société est créée !

LES PRINCIPAUX ATOUTS D'UNE EURL

1. Créer seul mais sous la forme d’une société

Pour lancer son activité seul, d’autres statuts existent (micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, entreprise individuelle). Toutefois, ils n’entraînent pas la création d’une société, c’est-à-dire d’une personne morale, entité juridique distincte de celle de son fondateur.

Avec l’EURL, vous exercez seul, sans les contraintes de la hiérarchie ou d’un partenariat, mais avec la sécurité de la distinction de vos patrimoines personnel et professionnel.

2. La responsabilité limitée aux apports

L’associé unique n’est responsable des dettes de sa société qu’à hauteur de sa participation au capital. C’est en ce sens que l’on parle d’une entreprise à responsabilité limitée, sauf dans le cas d’une faute de gestion, le gérant ne prend pas de risque sur son patrimoine personnel

3. Une fiscalité avantageuse

L’EURL est soumise à l’IR, impôt sur le revenu, pour l’imposition de ses résultats. Il s’agit du régime des sociétés de personnes, avec transparence fiscale. C’est alors l’associé unique qui est personnellement imposé au titre de sa déclaration annuelle, directement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux), tandis que la société n’est pas imposée en elle-même.

Toutefois, l’associé unique peut choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option pour l’IS est irrévocable, et emporte imposition du résultat auprès de la société elle-même. Les bénéfices sont donc taxés au taux normal de 33,33%, ou au taux réduit de 15% en dessous de 38 120 €.

4. Un régime social variable pour le dirigeant

Lorsque le gérant est l’associé unique de l’EURL, il est affilié au régime des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS), et cotise donc au RSI. S’il n’est pas rémunéré, il ne paiera que les cotisations minimales.

A l’inverse, le gérant non associé rémunéré, assimilé salarié, relève du régime général de la sécurité sociale.

S'agissant de la TVA, la plupart des EURL optent pour le régime réel simplifié en raison du faible volume d'activité attendu au cours de la première année. Notez par ailleurs que la création d'une EURL entraine une obligation de tenue d'une comptabilité commerciale.

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5. Le statut du conjoint collaborateur

Lorsque le chef d’entreprise est marié ou pacsé, son conjoint peut sous certaines conditions prétendre au statut de conjoint collaborateur. Dans une EURL de 20 salariés maximum, le conjoint du gérant associé unique peut ainsi travailler régulièrement dans l’entreprise, et déclarer ce statut.

Il n’est pas rémunéré, ce qui permet des économies pour l’entreprise, mais il bénéficie d’une protection sociale complète. Comme il a le pouvoir d’accomplir au nom du gérant les actes d’administration de l’entreprise, ce statut peut être très avantageux pour permettre une exploitation partagée dans le cadre d’une entreprise familiale

QUELLES DIFFERENCES ENTRE L’EIRL ET L’EURL ?

L'EIRL et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ont de nombreux points communs. Elles permettent de protéger le patrimoine personnel du gérant. Elles sont également régies par les mêmes règles fiscales et depuis fin 2016, l’EURL peut bénéficier du régime de micro-entreprise au même titre que l’EIRL. Certaines différences entre EIRL et EURL sont importantes et vous aiderons à faire votre choix : • Les démarches de création : l’EIRL se caractérise par sa simplicité de création. Il suffit de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La création d'une EURL entraine diverses formalités, notamment la rédaction de statuts. • Le capital social : contrairement à l’EIRL, la création d’une EURL nécessite la constitution d’un capital social. Toutefois, le capital social minimum est d'un euro seulement. • La croissance : l’EURL étant une SARL à associé unique, il est plus aisé de transformer celle-ci si vous décidiez de vous associer par la suite. A l'inverse, si vous avez créé une EIRL et que vous décidez de vous associer avec d'autres personnes, vous allez devoir changer de statut et mettre un terme à votre EIRL.

Oui, on peut constituer une EURL, pour exercer l’activité libérale. les activités libérales sont des activités qui ne sont ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, et qui ne rentrent pas dans le cadre des professions libérales dites « réglementées » (médecin, expert comptable, architecte etc.). Il s’agit donc d’activités essentiellement intellectuelles ou techniques (consultant, conférencier etc.). La création d'une EURL vous permet donc de devenir libéral.

Selon les professionnels du domaine juridique certains caractéristique de l’EURL peuvent se présenter comme des inconvénients, rendant alors la SASU, plus intéressante. • Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme d’EURL, et nécessitent alors la création d’une SASU. Il s’agit notamment de l’épargne, de l’assurance, des débits de tabac, ou des laboratoires de biologie médicale. • La rigidité de l’EURL, qui peut être sécurisante, peut à l’inverse apparaître comme un inconvénient. • Plusieurs entrepreneurs préfèrent organiser leur société librement plutôt que choisir un statut EURL réglementé. La SASU permettra alors de créer une société réellement personnalisée, adaptée à votre projet. • Le gérant de l’EURL est nécessairement une personne physique (un individu), alors qu’une SASU peut être dirigée par une autre société. • Quant au régime social du gérant, certains entrepreneurs préfèrent être affiliés au régime générale de la sécurité sociale plutôt qu’au RSI, ce qui est impossible pour le gérant personne physique associé unique de l’EURL. • Lorsque le fondateur de l’EURL est marié sous un régime de communauté, l’apport de biens communs nécessite l’information voire l’accord du conjoint, qui dispose d’un droit de revendication sur les parts sociales, sauf renonciation. La SASU ne prévoit pas de telles règles.

Il n’est pas interdit de percevoir des allocations chômage tout en étant actif dans une EURL. Cependant, certaines conditions sont à respecter : • Dresser un procès-verbal afin de justifier votre demande auprès de Pôle Emploi, prouvant que vous ne percevez pas de rémunération au moment de la création de l’EURL • Répondre à au moins l’une des conditions d’éligibilité de l’ACCRE, Faire une demande auprès de votre Pôle Emploi pour bénéficier du statut de demandeur d’emploi de catégorie E

Le statut EURL implique un fonctionnement quelque peu différent relatif à la distribution de dividendes : • Au cours de la distribution, la partie des dividendes supérieure à 10% du capital social engendre des cotisations de la part du gérant • Les primes d’émission ainsi que tout versement en comptes courants (ceux des associés ayant contribué à créer une EURL) entraînent, là aussi, des cotisations sociales de la part du gérant. Y’a-t-il une limite d’âge ? La législation en vigueur ne prévoit aucune limitation d’âge afin d’exercer la fonction de gérant d’EURL. Nationalité du gérant d'EURL Le gérant doit être de nationalité française ou posséder un titre de séjour valable afin d’exercer les fonctions de Gérant. Qui peut-être associé d’une EURL ? L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou morale.

L' EURL peut être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Le gérant n’a pas l’obligation de détenir des parts sociales dans la société et peut-être un tiers.

Le régime de la micro-entreprise est actuellement destiné aux auto-entrepreneurs personnes physiques. Néanmoins, la loi Sapin II, permet d’étendre à l’EURL la possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise mais doit respecter certaines conditions : • Elle vous contraint à opter pour de l'impôt sur le revenu (les EURL qui ont choisie pour l'IS sont donc exclues) ; • Le gérant de la société est l’associé unique ; • L’EURL ne doit pas dépasser les limites de chiffre d'affaires annuel suivants : - 82.200 € pour les activités commerciales ; - 32.900 € les professions libérales et pour les prestations de service.
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