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Etape de création SASU
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Comment ça marche?

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01. Remplissez le formulaire en ligne

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02. Nous nous occupons de la procédure

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03. Félicitation votre société est créée !

LES PRINCIPAUX ATOUTS D'UNE SASU

1.LE MONTANT DU CAPITAL APPORTÉ EST LIBRE :

Il peut se présenter sous forme d'apports en numéraire ou en nature. Le montant minimum est fixé à 1euro. Depuis la loi de Modernisation de l'Economie (LME) de 2008, il peut s'agir d'apports en industrie. Si vous apportez par exemple votre savoir-faire, un carnet d'adresses ou encore des connaissances techniques, vous pouvez les valoriser contre des actions de la société.

2. LIBÉRATION DU CAPITAL Il :

Est aussi envisageable de ne libérer la moitié du capital au moment de la création de la société, dès lors que le reste est libéré dans les 5 ans. Par exemple, vous constituez une SASU avec un capital de 1000 euros, mais vous ne versez que 500 euros lors de la création et les 500 euros restant dans les 5 ans.

3.LES BÉNÉFICES DE LA SASU :

Sont imposés au titre de l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, la SASU permet d'opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée de 5 ans et être soumis à l'impôt sur le revenu. Demandez conseil auprès d'un expert pour étudier la solution la plus avantageuse dans votre cas.

4.EN CAS D'ABSENCE DE RÉMUNÉRATION :

Il n'y a pas de cotisations sociales minimales à payer, à la différence de l'EURL et si l'associé unique se rémunère en dividendes, il ne sera pas soumis aux cotisations sociales. Lorsque le Président est rémunéré, il est assimilé salarié, c’est-à-dire affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui peut être rassurant. Il bénéficiera ainsi d’une couverture retraite plus complète et ne doit pas cotiser au RSI.

5. LA LIBERTÉ DES STATUTS :

Pour ce qui est de la gestion de la société, la SASU se caractérise par sa souplesse. Le Président peut être au choix une personne physique (un individu) ou une personne morale (une autre société), et il peut être assisté de directeurs généraux (DG), voire de directeurs généraux délégués.

Ces dirigeants ayant le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, la gestion quotidienne peut être efficacement partagée, tout en permettant au président de rester le dirigeant unique au sens de la hiérarchie. Dans une SASU, il est par exemple possible de nommer un DG extérieur à la société, tout en restant le Président associé unique.

De manière générale, c’est le fondateur de la société qui détermine la manière dont il souhaite la voir fonctionner, au moment de rédiger les statuts. Cette liberté statutaire permet aux entrepreneurs de créer une société personnalisée, évolutive, et réellement adaptée à leur projet.

6.L'ASSOCIÉ UNIQUE DE LA SASU :

Est responsable juridiquement dans la limite de ses apports : les patrimoines professionnel et personnel sont distincts, le patrimoine personnel est donc protégé.

En cas de transmission de la société, le capital en actions permet une distribution facilitée aux héritiers. De plus, les cessions d'actions bénéficient d'un régime fiscal plus léger.

7.LA RÉDACTION DES STATUTS :

Permet à l'associé de fixer les règles d'organisation librement. Étant seul, les décisions sont prises simplement.Le passage de la SASU vers la SAS ou vice versa se fait très simplement.Une SASU peut contrôler une autre SASU et ainsi de suite : très pratique pour les montages de holdings.La constitution se veut plus simple et les formalités comptables et administratives sont allégées.

La création d’une SASU permet elle d’avoir une protection sociale ?

Oui, si lors de la création de la SASU vous décidez que l’associé unique de la SASU est également Président et se verse une rémunération. Dans ce cas, il sera affilié au régime dit "assimilé salarié"et bénéficiera des mêmes avantages que les salariés en matière de protection maladie et prévoyance. A noter : la situation du Président de SASU est différente de celle du gérant associé unique d’EURL qui est quant à lui rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), qu'il perçoive ou non une rémunération au moment de l'ouverture de la société.

Oui, il est possible de percevoir des allocations Pôle Emploi tout en créant sa SASU. Mais certaines règles sont à respect et certaines conditions principalement liées à l’absence de rémunération ou à une rémunération en deçà de certains seuils. Noté que à la création de votre SASU, Pôle Emploi vous demandera généralement de démontrer que vous ne vous rémunérez pas (ou de préciser le montant de la rémunération).

Oui l'associé mineur peut créer une SASU mais il n'aura pas la capacité de signer en son nom propre. Le représentant légal devra impérativement signer en son nom. Il devra également veiller à respecter la formalité consistant en l'ajout de la mention "représenté par [XXX]" à côté du nom du mineur. Si vous avez 16 ans révolus, vous pourrez également être nommé Président si vous respectez certaines conditions : • vous ne pourrez effectuer librement qu’un certain nombre d’actes (dits « actes d'administration ») qui auront été préalablement définis par vos parents (ou votre représentant légal si différent) • les actes les plus importants dits de « disposition » (vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt) engageant le patrimoine de la SASU ne pourront en revanche être effectués que par le représentant légal lui-même.

En ce qui concerne la fiscalité de la SASU, l'imposition des bénéfices à l'IS (impôt sur les sociétés) est la règle. Il est cependant possible, dans certaines conditions, d’opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (5 ans maximum). Noté bien : l'exercice de cette option est uniquement possible au moment de la création de la SASU. La SASU est par ailleurs assujettie à la TVA, ce qui vous permettra de la récupérer sur vos achats. Le régime déclaratif (réel, simplifié, etc.) doit être défini au moment de la création de la SASU mais pourra être ensuite ajusté avec votre comptable si nécessaire. Les personnes morales, dès lors qu’elles sont immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, peuvent devenir associées d’une SAS. Attention : les conditions pour être président de SAS sont plus strictes pour les étrangers hors UE (justificatif d’un titre de travail requis). A noter que le dirigeant peut ne pas être associé, et inversement.

Comme dans une SAS, vous avez l'obligation de désigner un Président de SASU au moment de la création. Le Président peut être l’associé unique, mais il peut également s'agir d'une personne extérieure à la société. A noter que des formalités supplémentaires devront être effectuées si vous souhaitez nommer au poste de Président : • une personne morale autre qu'une SA, SAS ou SARL • une société de droit étranger (ayant son siège social hors de France) • un particulier ressortissant d'un pays non membre de l'Union Européenne (UE)

Non, il s'agit d'une simple faculté. Lorsque vous créez une SASU, il n'existe aucune obligation afférente à la désignation d'un Directeur Général Il est même assez rare qu'un Directeur Général soit désigné dans les statuts. Cependant, ce n'est pas parce que vous êtes le seul associé que vous ne pouvez nommer des salariés à un poste de direction ! En pratique, la désignation d'un Directeur Général en SASU n'aura de sens que si vous avez besoin d'être épaulé par une personne de confiance. Il peut s'agir par exemple, d'un développeur qui assurerait à la fois la maintenance du site internet de la société et des fonctions de direction opérationnelle. Une autre configuration classique consiste à donner à votre conjoint le statut de conjoint collaborateur en le nommant Directeur Général.

la SASU donne lieu à un certain nombre de bénéfices. En effet, un régime de faveur vous sera accordé. Grâce à ce régime, vous pourrez : - Bénéficier d’un prélèvement à la source de vos cotisations (CSG/CRDS) à hauteur de 15,5% - Par ailleurs, créer une SASU vous permettra de profiter de 40% d’abattement lors de la distribution, puis payer l’impôt sur le revenu sur la base d’un barème progressif.
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