SARL EN QUELQUES POINTS

• La SARL est une société à minimum 2 actionnaires (Associés) qui peuvent être des personnes physiques ou morales(c’est-à-dire une autre société), sans condition de nationalité ou âge.

• Le capital Minimum pour sa création est de 1 euro versé à la banque, 20% minimum de ce capital est obligatoire à la constitution soit pour un capital de 200 euros, 40 euros pourra être déposé et le reste dans les 5 ans.

• La responsabilité et le risque financier des créateurs se limitent aux apports soit 200 euros de capital selon l’exemple si dessus, le patrimoine personnel des créateurs ne seront pas touché sauf en cas de mauvaise gestion.

• Le gestionnaire de la structure SARL est appelé gérant  et la gérance peut être exercée seul ou à plusieurs sans possibilité que ce soit une personne morale.

Dans certains cas les fournisseurs ou les banques demande au fondateur qui est dans certains cas le gérant, de ce porter caution solidaire, cela engagera la société et le patrimoine du créateur.

• La gestion de la SARL est encadréeLes décisions de gestion courante sont prises par le Gérant ou les co-gérants. L’étendue des pouvoirs du Gérant est définie dans les statuts de la SARL. Les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs d’un gérant tiers.Certaines décisions, même si elles peuvent être prises par le Gérant seul, doivent obligatoirement être ratifiées par les associés (transfert de siège social, transformation de la société).

• Le régime social du gérant sera différent s'il est majoritaire (s’il détient plus de 50% des parts sociales) ou minoritaire (s’il détient moins de 50% des parts sociales).

Si le gérant est majoritaire

Le gérant majoritaire est affilié au régime des TNS (travailleurs non salariés). Comme il ne possède pas de contrat de travail, il doit cotiser au RSI.

La Sécurité sociale des Indépendants, travailleurs non salarié exemple RSI ne prend pas en compte la rémunération du gérant immédiatement après la constitution, il doit cotiser pendant les deux premières années des cotisations sociales calculées sur la base d’un forfait. Passé ce délai, les cotisations seront calculées sur la base de sa rémunération de l’année précédente.

• Si le gérant n’est pas rémunéré, il doit quand même payer une cotisation d’environ 1800 € par an. Il bénéficiera en contrepartie d’une couverture sociale. Le taux de cotisation pour un gérant majoritaire est d’environ 45%.

• Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, lorsque le gérant a un mandat social, il est assimilé au régime des salariés. Il bénéficie du même régime de protection sociale que ces derniers. Par ailleurs, il ne cotise pas au Pôle emploi, et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

• Notez bien que  si le gérant possédant un contrat de travail pour des fonctions autres que celles prévues dans son mandat social de gestion de la SARL sera considéré comme un salarié, et bénéficiera dans ce cas-là de tous les avantages des salariés à la différence du mandataire (Pôle emploi, assurance chômage etc.). Il devra exister réellement un lien de subordination entre le gérant salarié et l’associé.

• Lorsque des dividendes sont distribués aux associés personnes physiques, ceux-ci devront être portés sur leurs déclarations annuelles de revenus, dans la catégorie “revenus mobiliers”. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés à un taux fixe de 30% comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

• Sur option, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au moment de la création de la SARL. La société sera alors soumise à l’IR pour une durée de 5 ans maximum.

• La Loi de Finance 2018, amende le taux de l’impôt sur les sociétés, le résultat de la SARL sera taxé au taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros, puis au taux de 28%, pour les 500 000 euros suivants.  Enfin au taux normal de 33,33% pour le palier suivant (sachez que la rémunération du Gérant est déductible du bénéfice imposable).

•  Peut importe le régime choisi, le gérant reste affilié au régime TNS si il est majoritaire, et à celui des salariés si il est minoritaire ou égalitaire.

• La cession de parts sociales est soumise à l’agrément des autres associés et doit faire l’objet d’une modification statutaire sauf en cas de cession à un autre associé ou à membre de sa famille (sauf disposition contraire dans les statuts). Cette rigidité de procédure ne facilite pas l’entré au capital d’investisseurs qui privilégieront la SAS.

• Astuce Lorsque votre SARL est de type SARL de famille, il est possible d’opter pour l’impôt des sociétés de personnes (IR), soit au moment de la constitution de la société dans le M0, soit dans les trois mois après la constitution de la société par lettre recommandée au service des impôts. Mais plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette option soit possible :

- qu’elle soit constituée entre les membres d’une même famille

- que vous exerciez une activité commerciale, industrielle ou libérale qui a moins de 5 ans d’existence

-que vous ayez moins de 50 salariés avec un CA inférieur à 10 millions d’euros

-que les droits de vote soient détenus à 50% par une ou plusieurs personnes ou à 34% par le gérant.

Chaque associé sera personnellement imposé sur la quote-part de bénéfice qu’il perçoit dans la catégorie correspondante (soit celle des BIC, soit celle des BNC).

• La direction de la  SARL est très encadrée. Les décisions de gestion courante sont prises par le Gérant ou les co-gérants. L’étendue des pouvoirs du Gérant est définie dans les statuts.Les décisions dépassant son autorité ou toute modification des statuts doivent être prises en Assemblée Générale. Certaines décisions, même si elles peuvent être prises par le Gérant seul, doivent obligatoirement être ratifiées par les Associés (transfert de siège social, augmentation de capital, approbation de comptes).