L’EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est la forme juridique des entrepreneurs qui se lancent seuls. L’un des avantages principaux de l’EURL réside dans la possibilité d’optimiser ses charges sociales facilement. L’EURL permet aussi de protéger ses biens personnels et est régit par les mêmes règles que la SARL (Société à Responsabilité Limitée). La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports Capital librement fixé par l’associé (1 euro minimum). Le fonctionnement de l’EURL et son organisation sont strictement encadrés par des dispositions législatives précises et nombreuses. Ce cadre législatif, bien que strict, est rassurant et sécurisant.
Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers.
Par comparaison une EURL est souvent comparé à une SASU si vous souhaitez avoir plus de détails de comparaison avec les différentes formes juridique, nos experts ont mis ce tableau pour vous..
EURL en quelques points
- L’EURL est une société à un actionnaire (Associé) qui peut être une personne physique ou morale (c’est-à-dire une autre société), sans condition de nationalité ou âge
- Le capital Minimum pour sa création est de 1 euro versé à la banque, 20% minimum de ce capital est obligatoire à la constitution soit pour un capital de 100 euros, 20 euros pourront être déposé et le reste dans les 5 ans.
- La responsabilité et le risque financier du créateur se limite aux apports soit 100 euros de capital selon l’exemple ci dessus, le patrimoine personnel du créateur ne sera pas touché sauf en cas de mauvaise gestion
- La gestion de l’EURL est encadrée Les décisions de gestion courante sont prises par le Gérant ou les co-gérants. L’étendue des pouvoirs du Gérant est définie dans les statuts de l’EURL. L’associé unique peut décider de limiter les pouvoirs d’un gérant tiers. Certaines décisions, même si elles peuvent être prises par le Gérant seul, doivent obligatoirement être ratifiées par l’associé unique (transfert de siège social, transformation de la société).
- Le régime social du gérant peut dans le cas ou le gérant est l’associé unique relever du régime général de Sécurité sociale des Indépendants, travailleurs non salarié (TNS). Ce qui rend les démarches moins lourdes le gérant majoritaire n’est pas obligé d’avoir une fiche de paie pour recevoir un salaire, les cotisations sociales sont en générale collecté par le RSI. L’assiette de la cotisation sera néanmoins différente en fonction du régime fiscal de la société :
- - Elle portera sur la totalité du bénéfice de l'EURL si celle-ci est soumise à l'IR,
ou
- - Sur sa rémunération, si l'EURL a opté pour l'IS.
Au cas ou le gérant n’est pas l’associé il sera assimilé salarié en vertu du mandat social de gestion de la société. Il aura droit au régime des salariés concernant notamment les cotisations patronales et salariales, à l’exception de l’assurance chômage pôle emploi, ni de l’indemnité de congés payés.
- Notez bien que Si le gérant est titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions distinctes de son mandat social, il sera assimilé salarié dès lors qu’il existe un lien de subordination entre le gérant et l’associé unique. (Donc dans les statuts il est préférable de ne pas donner tout les pouvoirs au gérant)
Les différents régimes fiscaux
L’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes. Il est possible d’opter pour l’IS soit au moment de l’immatriculation de la société dans le M0, soit postérieurement à la constitution dans un délai de 3 mois, par lettre recommandée au service des impôts.
- En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés : La Loi de Finance 2018, amende le taux de l’impôt sur les sociétés, le résultat de votre entreprise sera donc taxé au taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros, puis au taux de 28%, pour les 500 000 euros suivants. Enfin, au taux normal de 33,33% pour le palier suivant (sachez que la rémunération du gérant est déductible du bénéfice imposable).
- L’option à l’IS est irrévocable:Une fois le résultat imposé, les bénéfices peuvent suivant la décision de l’associé, être distribués ou non. S’ils le sont, deux cas sont possibles :
- - Si l’associé est aussi gérant de la société : une partie de la distribution sera assujettie aux cotisations sociales TNS.
- - Si l’associé n’est pas le gérant : l’associé unique sera imposé personnellement à hauteur de 15,5 % de CSG puis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
- En cas d’option pour l’impôt sur le revenu :Les bénéfices de l'associé unique (qu’il soit gérant ou non) sont soumis en totalité à cotisations sociales puis sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie qui correspond à l'activité de la société, et ce même si l'associé unique n'a pas effectivement disposé de ces bénéfices. L'associé unique relève du même régime fiscal que les salariés et de la catégorie « traitements et salaires ».
- En cas d’associé unique : la rémunération pour ses fonctions de dirigeant n’est pas déduite des bénéfices.En cas d’associé unique et de gérant tiers : les rémunérations du gérant sont déductibles des bénéfices.
AVANTAGES DE L’EURL
Au niveau de la fiscalité : l’EURL soumise à l’IR, bénéficie en cas de déficit ou de faibles revenus d’une imposition favorable puisqu’elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur les revenus.
Une option supplémentaire s’offrira à l’associé unique lorsqu’il souhaitera céder son entreprise : Il pourra bien évidemment céder son fond de commerce mais pourra également céder ses parts sociales. Il aura même la possibilité, contrairement à une entreprise individuelle, de ne céder qu’une partie de son entreprise. Il gardera ainsi le nombre de titres souhaitée et l’EURL deviendra une SARL.
INCONVÉNIENTS DE L’EURL
Les cotisations sociales minimum de la TNS : Généralement les cotisations sociales sont calculées par rapport au revenus professionnels. En l’absence de revenus où s’ils sont inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales sont quand même dues.
Le gérant associé unique de l’EURL ne peut pas bénéficier du régime assimilé salarié : par définition le gérant associé unique d’une EURL est un TNS, et ne peut pas profiter du régime assimilé salarié comme le président d’une SASU par exemple. Certes le coût est moins élevé, mais les prestations sociales sont amoindries (aucune assurance-chômage, aucune assurance accident ou maladie professionnelle etc.).
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