La SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est la forme juridique conseillé par nos avocats et nos consultants juridique lorsque vous vous lancé seul. Sa libre fixation de nombreuses clauses présente de nombreux avantages, et les mêmes caractéristiques qu’une SAS. Elle permet également de protéger vos biens personnels et ceux de votre conjoint. Structure flexible et souple dans son fonctionnement, elle offre une grande possibilité d’organiser votre entreprise facilement avec toujours une responsabilité limitée de l’actionnaire unique à ses apports en capital librement fixé (1 euro minimum).
Dirigée par un président et éventuellement de Directeurs Généraux Le président peut être un tiers voire une personne morale (idéal pour constituer une holding).
Par comparaison une SASU est souvent comparé à une EURL si vous souhaitez avoir plus de détails de comparaison avec les différentes formes juridique, nos experts ont mis ce tableau pour vous...
SASU en quelques points
La SASU est une société à un actionnaire (Associé) qui peut être une personne physique ou morale(c’est-à-dire une autre société), sans condition de nationalité ou âge
- Le capital Minimum pour sa création est de 1 euro versé à la banque, 50% minimum de ce capital est obligatoire à la constitution soit pour un capital de 100 euros, 50 euros pourra être déposé et le reste dans les 5 ans
- La responsabilité et le risque financier du créateur se limite aux apports soit 100 euros de capital selon l’exemple si dessus, le patrimoine personnel du créateur ne sera pas touché sauf en cas de mauvaise gestion
- Le gestionnaire de la structure SASU est appelé président, et la gérance peut être exercée seule ou à plusieurs, avec la possibilité de nommer des directeurs généraux personnes physiques ou personnes morales.
- Dans certains cas les fournisseurs ou les banques demandent au fondateur qui est dans certains cas le président, de se porter caution solidaire, cela engagera la société et le patrimoine du créateur.
- Les statut de SASU sont ceux qui convient aux croissances rapides ils sont très adaptés aux entrepreneurs qui souhaitent se développer rapidement. Faire entrer de nouveaux associés est très simple et se fait de deux façons : cession d’actions et augmentation de capital. Ces deux opérations entrainent un passage de SASU à SAS. La deuxième solution peut être anticipée dans les statuts initiaux et peut donc se faire sans modification de ces derniers.
- La gestion de la SASU est encadrée Il doit obligatoirement être nommé un seul et unique Président à la tête de la SASU. Vous pouvez assumer cette fonction seul, ou la déléguer à un tiers.Les décisions de gestion courante sont prises par le Président. L’étendue des pouvoirs du Président est définie dans les statuts de la SASU. L’associé unique peut décider de limiter les pouvoirs d’un Directeur tiers.Certaines décisions, même si elles peuvent être prises par le Directeur Général seul, doivent obligatoirement être ratifiées par l’associé unique (transfert de siège social, transformation de la société).
- Elle se caractérise par une grande souplesse statutaire : vous pouvez librement aménager votre société en fonction de votre activité et de vos besoins.
- Le régime social du gérant Le Président de la SASU qu’il soit associé ou non, il sera assimilé au régime général (assimilé salarié) et donc bénéficiera du régime de la sécurité sociale. Cependant, il ne profite pas de tous les avantages de celui-ci, puisqu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et des indemnités de congés payés. Il sera alors possible de cotiser à une caisse personnelle.
- Les cotisations sociales seront à payer sur sa rémunération. Mais si aucune rémunération n’est versée au Président, aucune cotisation minimale ne devra être versées, contrairement aux dirigeants TNS.
- La fonction de Président et le cumul possible avec un contrat de travail
- Il est possible de cumuler la fonction de Président avec une activité salariée s’il exerce une fonction technique et seulement s’il n’est pas également l’actionnaire unique, dans ce cas, il pourra bénéficier pleinement du régime des assimilés salariés (chômage, indemnités, etc.) à condition qu’Il existe un lien de subordination avec la société.
Les différents régimes fiscaux
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En pratique, cela signifie que c’est la SASU qui paye directement des impôts sur le résultat réalisé. SI le résultat est négatif, il n’y aura donc pas d’IS à payer.
Les dividendes distribués à l’associé personne physique, devront être portés sur sa déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie “revenus mobiliers”. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés à un taux fixe de 30% comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
- La SASU à l’IS est encadré par la Loi de Finance 2018, elle amende le taux de l’impôt sur les sociétés, le résultat de votre entreprise sera donc taxé, au taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros, puis au taux de 28%, pour les 500 000 euros suivant. Enfin, au taux normal de 33,33% pour le palier suivant (sachez que la rémunération du président est déductible du bénéfice imposable).
Une fois le résultat imposé, les bénéfices peuvent suivant la décision de l’actionnaire, être distribués ou non. S’ils le sont, l’actionnaire unique sera imposé personnellement à hauteur de 15,5 % de CSG puis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
En cas d’option, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au moment de la création de la SASU. La société sera alors soumise à l’IR pour une durée de 5 ans maximum.
- La SASU à l’IR cette option n’est possible que sous certaines conditions : il faut que vous exerciez une activité commerciale, libérale, industrielle, que votre société existe depuis moins de 5 ans au moment de la demande, employer moins de 50 salariés avec un CA inférieur à 10 millions d’euros et avoir des droits de vote à hauteur de 50% par des personnes physiques et 34% par un dirigeant.
Les conséquences de l’option ne sont pas négligeables, puisque ce n’est plus la rémunération qui est imposable à l’impôt sur le revenu mais le résultat de la société.
Les bénéfices sont dans un premier temps taxés de 8% CSG (15,5% si l’actionnaire n’est pas le président) puis soumis au barème progressif de l’IR.
AVANTAGES DE LA SASU
- Concernant les prélèvements sociaux, il est plus avantageux si vous vous versez des dividendes, d’opter pour la SASU, car les dividendes n’étant pas considérés comme un salaire, ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales sur les 10% dépassant le capital social comme pour les EURL.
- La SASU à l’IR : vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans ce qui vous permet d’avoir le revenu de votre société disponible sans avoir à faire de bulletin de paie. Si vous êtes actionnaire et président le taux de cotisation sociale sera de seulement 8 %.
INCONVÉNIENTS DE LA SASU
- Les cotisations sociales sont plus élevées que pour les EURL à gérant majoritaire. Dans le cadre d’une EURL, les cotisations sociales dues par le dirigeant assimilé TNS sont de 45%, alors qu’en tant qu’assimilé salarié si vous touchez un salaire, vous payez des cotisations d’environ 70%.
- La SASU à l’IR : dans ce régime, les dirigeants ne bénéficiez pas de couverture sociale mais sachez que vous avez toujours la possibilité de cotiser et ainsi d’avoir une couverture sociale en établissant un bulletin de paie.
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