La SAS société par actions simplifiée est la forme juridique que tout nos avocats et nos consultants juridique vous conseillent, sa grande flexibilité et sa souplesse de fonctionnement, grâce à la libre fixation de nombreuses clauses organisationnelles et fonctionnelles vous permettent de mettre à l'abri vos biens personnels et ceux de votre conjoint. Composée de 2 actionnaires minimum, elle limite les responsabilités des actionnaires aux apports Capital librement fixé (1 euro minimum). Dirigée par un président et éventuellement de Directeurs Généraux Le président peut être un tiers voir une personne morale (idéal pour constituer une holding)
Si vous êtes seul Il est possible de constituer une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle).
Par comparaison une SAS est souvent comparé à une SARL si vous souhaitez avoir plus de détails de comparaison avec les différentes formes juridique, nos experts ont mis ce tableau pour vous...
SAS en quelques points
- La SAS est une société à minimum deux (2) actionnaire (Associés) qui peuvent être des personnes physiques ou morales(c’est-à-dire une autre société), sans condition de nationalité ou âge.
- Le capital Minimum pour sa création est de 1 euro versé à la banque, 50% minimum de ce capital est obligatoire à la constitution soit pour un capital de 200 euros, 100 euros pourront être déposés et le reste dans les 5 ans.
- La responsabilité et le risque financier du créateur se limitent aux apports soit 200 euros de capital selon l’exemple si dessus, le patrimoine personnel du créateur ne sera pas touché sauf en cas de mauvaise gestion
- Le gestionnaire de la structure SAS est appelé président, et la gérance peut être exercé seul ou à plusieurs, avec la possibilité de nommer des directeurs généraux, personne physique ou personne moral,
- Dans certains cas les fournisseurs ou les banques demandent au fondateur qui est dans certains cas le président, de se porter caution solidaire, cela engagera la société et le patrimoine du créateur.
- Les statut de SAS sont ceux qui convient aux croissances rapides ils sont très adaptés aux entrepreneurs qui souhaitent se développer rapidement. Faire entrer de nouveaux associés est très simple et se fait de deux façons : cession d’actions et augmentation de capital. La deuxième solution peut être anticipée dans les statuts initiaux et peut donc se faire sans modification de ces derniers.
- La gestion de la SAS est encadrée Il doit obligatoirement être nommé un seul et unique Président à la tête de la SAS. Vous pouvez assumer cette fonction seul, ou la déléguer à un tiers.Les décisions de gestion courante sont prises par le Président. L’étendue des pouvoirs du Président est définie dans les statuts de la SAS. L’associé unique peut décider de limiter les pouvoirs d’un Directeur tiers.Certaines décisions, même si elles peuvent être prises par le Directeur Général seul, doivent obligatoirement être ratifiées par l’associé unique (transfert de siège social, transformation de la société).
- Le régime social du gérant Le Président de la SAS qu’il soit associé ou non, il sera assimilé au régime général (assimilé salarié) et donc bénéficiera du régime de la sécurité sociale. Cependant, il ne profite pas de tous les avantages de celui-ci, puisqu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et des indemnités de congés payés. Il sera alors possible de cotiser à une caisse personnelle.
- Les cotisations sociales seront à payer sur sa rémunération. Mais si aucune rémunération n’est versée au Président, aucune cotisation minimale ne devra être versées, contrairement aux dirigeants TNS.
- La fonction de Président et le cumul possible avec un contrat de travail
- Il est possible de cumuler la fonction de Président avec une activité salariée s’il exerce une fonction technique et seulement s’il n’est pas également l’actionnaire unique, dans ce cas, il pourra bénéficier pleinement du régime des assimilés salariés (chômage, indemnités, etc.) à condition qu’Il existe un lien de subordination avec la société.
Les différents régimes fiscaux
La SAS est soumis à l’impôt sur les sociétés. Il sera cependant possible d’opter pour l’impôt des sociétés de personnes (IR) soit au moment de la constitution de la société dans le M0, soit dans les trois mois suivant la constitution de la société en le notifiant par lettre recommandée au service des impôts.
- La SASU à l’IS est encadré par la Loi de Finance 2018, elle amende le taux de l’impôt sur les sociétés, le résultat de votre entreprise sera donc taxé, au taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros, puis au taux de 28%, pour les 500 000 euros suivant. Enfin, au taux normal de 33,33% pour le palier suivant (sachez que la rémunération du président est déductible du bénéfice imposable).Une fois le résultat imposé, les bénéfices peuvent suivant la décision de l’actionnaire, être distribués ou non. S’ils le sont, l’actionnaire unique sera imposé personnellement à hauteur de 15,5 % de CSG puis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
En cas d’option, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au moment de la création de la SASU. La société sera alors soumise à l’IR pour une durée de 5 ans maximum.
- La SASU à l’IR cette option n’est possible que sous certaines conditions : il faut que vous exerciez une activité commerciale, libérale, industrielle, que votre société existe depuis moins de 5 ans au moment de la demande, employer moins de 50 salariés avec un CA inférieur à 10 millions d’euros et avoir des droits de vote à hauteur de 50% par des personnes physiques et 34% par un dirigeant.Les conséquences de l’option ne sont pas négligeables, puisque ce n’est plus la rémunération qui est imposable à l’impôt sur le revenu mais le résultat de la société.
Les bénéfices sont dans un premier temps taxés de 8% CSG (15,5% si l’actionnaire n’est pas le président) puis soumis au barème progressif de l’IR.
AVANTAGES DE LA SAS
Le gérant de SAS bénéficie du régime général de Sécurité sociale Le gérant associé majoritaire d'une SARL ne peut pas, contrairement au dirigeant d'une SAS, bénéficier du régime général de Sécurité sociale des salariés. Il est considéré comme travailleur indépendant. Le dirigeant d'une SAS est assimilé, lui, à un salarié, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Avantage, donc, sur ce chapitre encore, à la SAS.
Grande souplesse d’organisation interne, la SAS peut donc plus facilement s’adapter aux besoins spécifiques du marché.
La flexibilité de la SAS facilite les levées de fond, ce qui, en partie, fait d’elle le statut privilégié des start-uppers.
INCONVÉNIENTS DE LA SAS
- Cotisations sociales : elles sont plus élevées que pour la SARL avec gérant majoritaire. En effet, dans le cadre d’une SARL, les cotisations sociales dues par le dirigeant assimilé TNS sont de 45%, alors qu’en tant qu’assimilé salarié si vous touchez un salaire, vous payez des cotisations d’environ 70%.
- Capital social : dans la SAS, il est possible de libérer 50% du capital social à la constitution alors qu’avec une SARL vous pouvez libérer 20%, mais dans ce cas-là vous perdez le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%. Pour en bénéficier, il faut que le capital soit libéré à hauteur de 100%.
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