Le statut d’auto-entrepreneur s'appliquant depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques, c’est un régime choisi par les entrepreneurs qui souhaitent devenir indépendant et qui ne souhaite pas avoir une fiscalité contraignante, car devenir auto-entrepreneur vous permet de tenir une comptabilité simplifiée et de profiter d’un régime fiscal et social très avantageux.
L’Auto-entrepreneur en quelques points :
Le statut d’Auto-entrepreneur est un statut particulier, car contrairement au structure telle SAS, SARL, EURL… elle n’est pas une entité autonome créée par une ou plusieurs personnes, c’est une forme juridique d’entreprise individuelle (EI)donc l’auto-entrepreneur est le seul maitre à bord.
Il existe quelques activités impossibles à exercer avec ce statut : paysagiste, entretien de jardins, marchands de biens immobiliers, agents immobiliers, ou encore certaines activités artistiques.
Ce statut d’auto-entrepreneur est limité à un certain seuil de chiffre d’affaires. Si l’activité dépasse ce chiffre d’affaires, c’est le régime de droit commun de l’entreprise individuelle qui s’applique automatiquement :
- 170.000 € de chiffre d’affaires annuel pour une activité de vente de marchandise ou de prestations d’hébergement
- 70.000 € de chiffre d’affaires annuel pour une activité de prestation de services
Le capital Minimum, n’étant pas une société comme les autre il n’y a pas de capital a déposé à la banque, une fois la déclaration établie, l’auto entrepreneur peut démarrer son activité.
La responsabilité et le risque financier compte tenu de sa simplicité, et sans capital de départ, le statut d’auto-entrepreneur présente un désavantage considérable car la responsabilité de l’auto-entrepreneur est engagée sur son patrimoine en cas de mauvaise gestion. Pour limité les risque il est judicieux de créer une EIRL qui n’engage pas le patrimoine, mais en cas de mauve gestion l’auto-entrepreneur est poursuivi
Le gestionnaire de la structure la gestion de l’activité peut ce faire seul ou à plusieurs, d’en ce cas l’auto-entrepreneur ce doit de faire des contrat de travail au autres gestionnaire et spécifier leurs titre et leurs prérogatives dans celui-ci
Le régime social de l’auto-entrepreneur Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime social simplifiéSelon son choix, il est possible d’être exonéré de cotisations sociales au début de son activité́ en faisant en demande d’ACCRE, la demande doit être réalisée dans les 45 jours qui suivent la création de votre auto-entreprise. Sinon un auto-entrepreneur paie des cotisations socialestous les mois ou tous les trimestres un pourcentage fixe sur son chiffre d’affaires :
- 12,8 % pour une activité́ de vente de marchandises
- 22 % pour une activité́ de prestation de services artisanale ou commerciale ou une activité́ libérale
Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales !
Les différents régimes fiscaux
L’auto-entrepreneur est un professionnel individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Il bénéficie de l’abattement fixe sur le chiffre d’affaires de 34%, 50% ou 71% en fonction de l’activité exercée. Il correspond aux frais et charges supposés.
L’auto entrepreneur est imposéau barème progressif de l’IR, avec une possibilité d’avoir l’option pour le prélèvement libératoire
Le paiement mensuel ou trimestriel ce fait à partir d’un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires :
- 1 % pour une activité de vente de marchandise
- 1,7% pour une activité de prestation de servicesartisanale ou commerciale
- 2,2 % pour une activité libérale
Concernant la TVA, l’auto-entrepreneur bénéficie du régime de franchise de base de la TVA à condition de ne pas dépasser les seuils de plafond de chiffre d’affaire de franchise de TVA instaurés le 01/01/2018 de 170 000€ pour l'achat/vente et 70 000€ pour les prestations de services. En dessous de ce chiffre d’affaire, il est considèré comme un consommateur final :
- il paye la TVA sur ses achats
- il ne facture pas de TVA à ses clients
- il ne fait pas de déclarations de TVA
Ce régime n’est pas toujours intéressant selon votre activité. Il est donc toujours possible d’opter pour le régime simplifié ou le régimeréel de TVA.
AVANTAGES du statut d’auto-entrepreneur :
Un auto-entrepreneur tient une comptabilité́ simplifiée
Son régime fiscal et social son simplifié, grâce à l’abattement pratiqué, les taux fixes et les charges sociales et fiscales qui font l’objet d’une déclaration conjointe. De plus, un auto-entrepreneur est en franchise de TVA et il échappe à la déclaration de TVA.
Inconvénients du statut d’auto-entrepreneur :
Il ne bénéficie pas de protection du patrimoine personnel, il n’y a aucune distinction entre le patrimoine professionnel affecté à l’exercice de l’activité et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. C’est un statut qui peut devenir dangereux.
Statut limité à un seuil de chiffre d’affaires : dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse un certain seuil, il n’est plus possible de bénéficier des avantages énoncés. En cas de croissance de l’entreprise il est donc possible de perdre tous ces avantages d’une année à l’autre.
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