Création d'une SARL

Vous pouvez choisir l’un ou l’autre mode de gérance en fonction de votre désir et de vos besoins personnels.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital. Par exemple, si, à la création d’une SARL, un associé apporte 5 000€ au capital, la responsabilité de l’associé majoritaire ne peut être engagée qu’à hauteur de 5 000€ à moins qu’il y ait eu faute de gestion.

Les associés peuvent libérer que 20% du capital au moment de la création de la société, dès lors que le reste est libéré dans les 5 ans. Par exemple, vous constituez une SARL avec un capital de 10000 euros, mais vous ne versez que 2000 euros lors de la création et les 8000 euros restant doivent être libéré dans les 5 ans.

Les associés peuvent libérer que 20% du capital au moment de la création de la société, dès lors que le reste est libéré dans les 5 ans. Par exemple, vous constituez une SARL avec un capital de 10000 euros, mais vous ne versez que 2000 euros lors de la création et les 8000 euros restant doivent être libéré dans les 5 ans.

L’autre avantage est que le fonctionnement d’une SARL est très encadré par la loi. Dès lors, la vente de parts sociales, l’ouverture du capital, la sortie en capital sont parfaitement encadrées et ne peuvent se faire sans l’accord des associés, lors d’une assemblée générale, contrairement à ce qui peut se passer dans une SA ou une SAS.

En fonction de son statut d’associé (minoritaire ou majoritaire), le gérant peut être soit assimilé salarié (s’il est minoritaire), soit TNS pour « travailleur non salarié » (s’il est majoritaire). Dans ce dernier cas, à rémunération équivalente, le coût pour l’entreprise sera moindre (par exemple, pour une rémunération de 24 000 € annuels, les cotisations sociales de TNS seront inférieures de près de 5 000 euros à celles d'un dirigeant salarié).

La SARL offre la possibilité d’exploiter le statut de conjoint collaborateur qui permet la protection sociale de celui-ci, à moindre coût, tant que ce dernier ne perçoit pas de rémunération, ce qui est impossible en EI, SA ou SAS.
Dans une SARL de 20 salariés maximum, le conjoint du gérant associé majoritaire peut ainsi travailler régulièrement dans l’entreprise, et déclarer ce statut.
Il n’est pas rémunéré, ce qui permet des économies pour l’entreprise, mais il bénéficie d’une protection sociale complète. Comme il a le pouvoir d’accomplir au nom du gérant les actes d’administration de l’entreprise, ce statut peut être très avantageux pour permettre une exploitation partagée dans le cadre d’une entreprise familiale.

La SARL est par principe soumise à l’IS, impôt sur les sociétés, pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont donc taxés au taux normal de 33,33%, ou au taux réduit de 15% en dessous de 38 120 €.
Toutefois, les associés peuvent choisir le régime des sociétés de personnes. Cette option pour l’impôt sur le revenu (IR) emporte application du régime de la transparence fiscale : les bénéfices sont alors taxés directement entre les mains des associés, au barème progressif au titre de leur revenu, mais la société elle-même n’est pas imposée. En principe, cette option est valable 5 ans. Mais dans le cas d’une SARL de famille, elle peut même être exercée sans limitation de durée.