Création d'une SAS

C’est ce premier atout qui fait que la SAS attire. En effet, elle n’est que très peu encadrée par la loi. Les actionnaires sont alors libres de rédiger les statuts selon la manière qui correspond le plus à leur projet. Ainsi, contrairement à la SARL, les actionnaires d’une SAS peuvent décider d’assouplir la manière dont seront prises les décisions collectives au sein de la société, ce qui permettra d’éviter de lourdes procédures qui ont souvent lieu dans d’autres formes juridiques de société.

Par exemple, il ne sera plus nécessaire d’organiser de grande assemblées générales où les conditions de convocation sont lourdes. Les actionnaires peuvent alors inclure dans les statuts que les assemblées générales se feront en vidéo-conférence et que les convocations, qui sont obligatoires, seront envoyées par voie électronique. Tandis que dans certaines sociétés la composition de l’organe de gestion est énoncée dans le Code de Commerce, les actionnaires d’une SAS peuvent décider librement de la gestion de leur société. Ils doivent cependant respecter une seule condition indispensable : le président de la société est celui qui représente la société à l’égard des tiers.

Il existe certaines conditions et formalités à accomplir pour effectuer une cession d’actions dans une SAS, mais la cession d’actions dans une SAS est globalement libre. En effet, il est possible de céder tout ou partie des actions librement. Il existe cependant deux exceptions.

Premièrement, les actionnaires peuvent alors inscrire des dispositions dans les statuts qui prévoient un droit de préemption (droit contractuel accordé à certaines personnes d'acquérir un bien en priorité en priorité) à certains actionnaires.

Deuxièmement, ils peuvent rédiger un pacte d'actionnaire. Le pacte d'actionnaires est un acte juridique fait sous seing privé (acte juridique rédigé par deux particuliers, qui ne fait pas foi, contrairement à un acte notarié), par les actionnaires d'une société, qui apporte des dispositions extra-statutaires. Le pacte d’actionnaires permet aux actionnaires de prévoir une clause d’agrément ou de préemption. Dans le cas où une des clauses du pacte ne serait pas respectée par le cédant, il sera contraint de payer des dommages-intérêts aux actionnaires avec qui il a conclu le pacte d’actionnaires.

Le Président ou Directeur Général de SAS sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ce régime est celui des assimilés-salariés, et le dirigeant de la SAS y est rattaché à partir du moment où il perçoit une rémunération. Dans le cas où il n’en percevrait aucune, il ne bénéficiera d’aucune couverture sociale sauf s’il a une autre activité.

Le régime auquel est rattaché le dirigeant de la SAS fait est équivalent au régime général de la sécurité sociale. Dès lors, un dirigeant de SAS bénéficie du même régime de protection qu’un salarié, tout en payant les mêmes cotisations sociales, sauf celles liées au chômage. Ces derniers ne pouvant pas bénéficier de l’assurance chômage, ils ne toucheront aucune indemnité auprès de Pôle Emploi et il est donc normal qu’ils ne cotisent pas.

Le régime général de la SAS protège beaucoup mieux le président et offre des garanties plus solides et plus nombreuses. En contrepartie, il engendre des dépenses et contraintes l’augmentation de 10% des cotisations sociales et la nécessité d’établir des fiches de paie.

La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont donc taxés au taux normal de 33,33% ou au taux réduit de 15%. Toutefois, les associés peuvent choisir le régime des sociétés de personnes. Cette option pour l’IR (impôt sur le revenu) emporte application du régime de la transparence fiscale : les bénéfices sont taxés directement entre les mains des associés, au barème progressif au titre de leur revenu, mais la société elle-même n’est pas imposée. Cette possibilité d’option fiscale permet de rechercher la meilleure optimisation fiscale par le choix du régime applicable.